Votre constat dématérialisé d’états des lieux

Le bon constat, le bon état : L’importance d’un état des lieux bien effectué

La réalisation d’un constat d’états des lieux est importante parce que c’est une obligation pour tout bailleur de produire un descriptif des états d’usage du bien immobilier lors d’une prise à bail de courte ou longue durée.

En application de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur, la description porte sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire en a la jouissance exclusive.

Le constat peut être réaliser sur le même document ou sur deux documents distincts en autant d’exemplaires que de parties au contrat de location lors de la remise ou à la restitution des clés.

Il peut être établi sur format papier ou prendre la forme dématérialisée, avec illustrations d’images.

A l’entrée comme à la sortie, l'état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

Le constat d’états des lieux est joint au bail.

Un tel rapport permet au bailleur de vérifier :

  • si au départ du locataire on constate l'existence de dégradations affectant les lieux loués, lorsque le preneur a été autorisé à les modifier,
  • si les travaux fait par le locataire correspondent à ceux qui ont été convenus et doivent rester la propriété du bailleur (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 1, 25 mai 2018, RG. 16/21880 ; même juridiction 16 mars 2018, RG N°16/16994).

 

Pourquoi faire appel à un professionnel pour votre état des lieux ?

Un expert en états des lieux est un professionnel indépendant et accompagne aussi bien le bailleur que le locataire dans la location du bien immobilier.
Un expert n’est ni juge, ni partie.

Un expert apporte ainsi à chaque interlocuteur :

  • Son professionnalisme pour un accompagnement des interlocuteurs et répond à chaque question inhérente aux états des revêtements et équipements mis à disposition 
  • Son impartialité pour éclairer les responsabilités de chacun au regard de la règlementation portant sur les charges d’entretien du bien immobilier
  • Un service d’authentification des signatures sous Tiers de confiance
  • Une sécurisation de la conservation du document 
  • Un rapport détaillé et complet pour une valeur probante devant une commission de conciliation et tribunaux

 

 

Notre méthode digitale

La gestion de vos rendez-vous est effectuée sur plateforme numérique. Les convocations et les rappels sont faits par mails.
Chaque technicien est certifié DROUET Expertises.
Le constat est réalisé sur une tablette digitale muni d’un programme spécifique.
La numérisation complète des états de chaque équipement de chaque pièce (sols, murs, plafonds, ouvertures, installations électriques, robinetteries, mobiliers mis à disposition) avec illustrations de photographies.

Pour une efficacité incontestable : La communication du constat se fait le jour du rendez-vous.

 


 

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